Lois et règlements

2016-5 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-5
pris en vertu de la
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
(D.C. 2016-22)
Déposé le 15 février 2016
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-112 pris en vertu de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 3 :
Soins de santé prescrits
3.1Le don de sang, de tissus ou d’organes est un service de soins pour l’application de l’alinéa f) de la définition « soins de santé » à l’article 1 de la Loi.