Lois et règlements

2016-46 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-46
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2016-154)
Déposé le 8 juillet 2016
1L’alinéa 3(1)a.08) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié par la suppression de « 3.1(8), ».
2L’annexe A du Règlement est modifiée au passage intitulé Règlement du Nouveau-Brunswick 84-133 établi en vertu de la Loi sur le poisson et la faune par la suppression de
3.1(8)
possession illégale d’une vignette de validation pour chevreuil sans bois  
3Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 2016.