Lois et règlements

2016-31 - Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-31
pris en vertu de la
Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance
(D.C. 2016-94)
Déposé le 29 avril 2016
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-170 pris en vertu de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance est modifié à la définition « auteur de l’ordonnance » par la suppression de « une infirmière praticienne, pharmacien » et son remplacement par « une infirmière praticienne, une sage-femme, un pharmacien ».