Lois et règlements

2016-23 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-23
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2016-67)
Déposé le 1er avril 2016
1L’alinéa 10.1c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-168 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de « protection contre les incendies » et son remplacement par « protection contre les incendies, sauvetage étranger à un incendie ».