Lois et règlements

2016-11 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2016-11
pris en vertu de la
Loi sur les statistiques de l’état civil
(D.C. 2016-30)
Déposé le 15 février 2016
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 93-104 pris en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 :
1.1Dans le présent règlement, « Loi » désigne la Loi sur les statistiques de l’état civil.
2L’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2Du 15 février 2016 au 3 avril 2016 inclusivement, les droits ci-dessous sont fixés aux fins de l’application de la Loi :
a) pour un certificat de naissance abrégé dont la demande est présentée :
(i) à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick..............40 $,
(ii) en personne ou par courrier ordinaire..............45 $;
b) pour un certificat certifié conforme de mariage ou de décès dont la demande est présentée :
(i) à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick..............40 $,
(ii) en personne ou par courrier ordinaire..............45 $;
c) pour un certificat de naissance détaillé dont la demande est présentée :
(i) à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick..............40 $,
(ii) en personne ou par courrier ordinaire..............45 $;
d) pour la reproduction photographique d’un bulletin d’enregistrement de mariage..............25 $;
e) pour chaque recherche du bulletin d’enregistrement d’une naissance, d’une mortinaissance, d’un mariage ou d’un décès portant sur une période maximale de trois années consécutives..............10 $;
f) pour l’enregistrement tardif d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès (certificat non compris)..............20 $;
g) pour la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance ou de mariage par suite d’un changement de nom enregistré en vertu de la Loi sur le changement de nom qu’accorde un tribunal, peu importe le ressort, ou un bureau des statistiques de l’état civil de quelque autre ressort..............20 $;
h) pour un nouvel enregistrement de naissance ou la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance..............20 $;
i) pour toute autre modification (certificat non compris)..............20 $;
j) pour l’établissement rapide d’un certificat ou la prestation rapide d’un service tels qu’ils sont mentionnés au présent article, en sus de tous autres droits payables en application du présent article..............50 $.
3Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 :
2.01Du 4 avril 2016 au 2 avril 2017 inclusivement, les droits ci-dessous sont fixés aux fins de l’application de la Loi :
a) pour un certificat de naissance abrégé dont la demande est présentée :
(i) à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick..............40 $,
(ii) en personne ou par courrier ordinaire..............45 $;
b) pour un certificat certifié conforme de mariage ou de décès dont la demande est présentée :
(i) à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick..............40 $,
(ii) en personne ou par courrier ordinaire..............45 $;
c) pour un certificat de naissance détaillé dont la demande est présentée :
(i) à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick..............40 $,
(ii) en personne ou par courrier ordinaire..............45 $;
d) pour la reproduction photographique d’un bulletin d’enregistrement de mariage..............40 $;
e) pour chaque recherche du bulletin d’enregistrement d’une naissance, d’une mortinaissance, d’un mariage ou d’un décès portant sur une période maximale de trois années consécutives..............10 $;
f) pour l’enregistrement tardif d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès (certificat non compris)..............35 $;
g) pour la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance ou de mariage par suite d’un changement de nom enregistré en vertu de la Loi sur le changement de nom qu’accorde un tribunal, peu importe le ressort, ou un bureau des statistiques de l’état civil de quelque autre ressort..............20 $;
h) pour un nouvel enregistrement de naissance ou la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance..............20 $;
i) pour toute autre modification (certificat non compris)..............20 $;
j) pour l’établissement rapide d’un certificat ou la prestation rapide d’un service tels qu’ils sont mentionnés au présent article, en sus de tous autres droits payables en application du présent article..............50 $.
2.02Du 3 avril 2017 au 1er avril 2018 inclusivement, les droits ci-dessous sont fixés aux fins de l’application de la Loi :
a) pour un certificat de naissance abrégé dont la demande est présentée :
(i) à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick..............40 $,
(ii) en personne ou par courrier ordinaire..............45 $;
b) pour un certificat certifié conforme de mariage ou de décès dont la demande est présentée :
(i) à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick..............40 $,
(ii) en personne ou par courrier ordinaire..............45 $;
c) pour un certificat de naissance détaillé dont la demande est présentée :
(i) à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick..............40 $,
(ii) en personne ou par courrier ordinaire..............45 $;
d) pour la reproduction photographique d’un bulletin d’enregistrement de mariage..............40 $;
e) pour chaque recherche du bulletin d’enregistrement d’une naissance, d’une mortinaissance, d’un mariage ou d’un décès portant sur une période maximale de trois années consécutives..............10 $;
f) pour l’enregistrement tardif d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès (certificat non compris)..............50 $;
g) pour la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance ou de mariage par suite d’un changement de nom enregistré en vertu de la Loi sur le changement de nom qu’accorde un tribunal, peu importe le ressort, ou un bureau des statistiques de l’état civil de quelque autre ressort..............35 $;
h) pour un nouvel enregistrement de naissance ou la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance..............35 $;
i) pour toute autre modification (certificat non compris)..............35 $;
j) pour l’établissement rapide d’un certificat ou la prestation rapide d’un service tels qu’ils sont mentionnés au présent article, en sus de tous autres droits payables en application du présent article..............50 $.
2.03Du 2 avril 2018 au 31 mars 2019 inclusivement, les droits ci-dessous sont fixés aux fins de l’application de la Loi :
a) pour un certificat de naissance abrégé dont la demande est présentée :
(i) à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick..............40 $,
(ii) en personne ou par courrier ordinaire..............45 $;
b) pour un certificat certifié conforme de mariage ou de décès dont la demande est présentée :
(i) à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick..............40 $,
(ii) en personne ou par courrier ordinaire..............45 $;
c) pour un certificat de naissance détaillé dont la demande est présentée :
(i) à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick..............40 $,
(ii) en personne ou par courrier ordinaire..............45 $;
d) pour un extrait certifié conforme d’un bulletin d’enregistrement de naissance ..............50 $;
e) pour une déclaration de cause de décès..............25 $;
f) pour la reproduction photographique d’un bulletin d’enregistrement de mariage..............50 $;
g) pour chaque recherche du bulletin d’enregistrement d’une naissance, d’une mortinaissance, d’un mariage ou d’un décès portant sur une période maximale de trois années consécutives..............25 $;
h) pour chaque recherche généalogique portant sur une période maximale de trois années consécutives..............25 $;
i) pour l’enregistrement tardif d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès (certificat non compris)..............65 $;
j) pour la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance ou de mariage par suite d’un changement de nom enregistré en vertu de la Loi sur le changement de nom qu’accorde un tribunal, peu importe le ressort, ou un bureau des statistiques de l’état civil de quelque autre ressort..............50 $;
k) pour un nouvel enregistrement de naissance ou la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance..............50 $;
l) pour toute autre modification (certificat non compris)..............50 $;
m) pour l’établissement rapide d’un certificat ou la prestation rapide d’un service tels qu’ils sont mentionnés au présent article, en sus de tous autres droits payables en application du présent article..............50 $.
2.04À compter du 1er avril 2019, les droits ci-dessous sont fixés aux fins de l’application de la Loi :
a) pour un certificat de naissance abrégé dont la demande est présentée :
(i) à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick..............40 $,
(ii) en personne ou par courrier ordinaire..............45 $;
b) pour un certificat certifié conforme de mariage ou de décès dont la demande est présentée :
(i) à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick..............40 $,
(ii) en personne ou par courrier ordinaire..............45 $;
c) pour un certificat de naissance détaillé dont la demande est présentée :
(i) à partir du site Internet de Services Nouveau-Brunswick..............40 $,
(ii) en personne ou par courrier ordinaire..............45 $;
d) pour un extrait certifié conforme d’un bulletin d’enregistrement de naissance ..............50 $;
e) pour une déclaration de cause de décès..............35 $;
f) pour la reproduction photographique d’un bulletin d’enregistrement de mariage..............50 $;
g) pour chaque recherche du bulletin d’enregistrement d’une naissance, d’une mortinaissance, d’un mariage ou d’un décès portant sur une période maximale de trois années consécutives..............35 $;
h) pour chaque recherche généalogique portant sur une période maximale de trois années consécutives..............25 $;
i) pour l’enregistrement tardif d’une naissance, d’un mariage ou d’un décès (certificat non compris)..............75 $;
j) pour la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance ou de mariage par suite d’un changement de nom enregistré en vertu de la Loi sur le changement de nom qu’accorde un tribunal, peu importe le ressort, ou un bureau des statistiques de l’état civil de quelque autre ressort..............50 $;
k) pour un nouvel enregistrement de naissance ou la modification d’un bulletin d’enregistrement de naissance..............50 $;
l) pour toute autre modification (certificat non compris)..............50 $;
m) pour l’établissement rapide d’un certificat ou la prestation rapide d’un service tels qu’ils sont mentionnés au présent article, en sus de tous autres droits payables en application du présent article..............50 $.
4L’article 2.2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2.2Le registraire général peut, pour des motifs humanitaires, dispenser une personne du paiement des droits fixés à l’alinéa 2j), 2.01j), 2.02j), 2.03m) ou 2.04m).
5Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2016.