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Lois et règlements
2015-66
- Loi sur l’évaluation
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-66
pris en vertu de la
Loi sur l’évaluation
(D.C. 2015-282)
Déposé le 9 décembre 2015
1
L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2005-18 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation est modifié
a
)
par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :
b
)
l’organisation fournit un logement, y compris un logement avec option d’achat, à des particuliers et des familles à faible revenu à un prix locatif plus bas que les prix pratiqués sur le marché locatif de la région où le bien réel est situé;
b
)
par l’abrogation de l’alinéa h) et son remplacement par ce qui suit :
h
)
lors de la dissolution de l’organisation et après le paiement de toutes ses dettes et l’exécution de toutes ses obligations, le reliquat de ses biens est réparti ou aliéné à des organisations de logement à but non lucratif qui œuvrent au Nouveau-Brunswick et qui ont des objets identiques ou semblables à ceux de l’organisation;
2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
 janvier 2016.
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