Lois et règlements

2015-46 - Loi sur les assurances

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-46
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
(D.C. 2015-197)
Déposé le 4 septembre 2015
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-5 pris en vertu de la Loi sur les assurances est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3Le présent règlement s’applique aux résidents de la province qui, au sens du paragraphe 352(2) de la Loi, font affaires en qualité d’agent d’assurance ou de courtier d’assurance pour toute catégorie d’assurance autre que l’assurance-vie.
2Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre 2015.