Lois et règlements

2015-43 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-43
pris en vertu de la
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
(D.C. 2015-193)
Déposé le 4 septembre 2015
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2014-18 pris en vertu de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs est modifié par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
Publication de l’avis et de la règle proposée
3Avant d’établir une règle en vertu de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs, la Commission doit :
2L’article 7 du Règlement est modifié par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
Avis d’une règle
7L’avis d’une règle établie en vertu de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs indique :
3L’article 8 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Entrée en vigueur des règles
8Une règle entre en vigueur soit le jour où la Commission la publie sur support électronique, soit à une date ultérieure que précise la règle.