Lois et règlements

2015-42 - Loi sur l’administration financière

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-42
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 2015-186)
Déposé le 14 août 2015
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-74 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par la suppression de « 11 $ » et son remplacement par « 12 $ ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2015.