Lois et règlements

2015-37 - Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-37
pris en vertu de la
Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
(D.C. 2015-168)
Déposé le 5 août 2015
1Est abrogé l’alinéa 4(5)r) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-89 pris en vertu de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2015.