Lois et règlements

2015-3 - Loi sur la prestation de services régionaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-3
pris en vertu de la
Loi sur la prestation de services régionaux
(D.C. 2015-36)
Déposé le 26 mars 2015
1L’alinéa 4l) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2012-91 pris en vertu de la Loi sur la prestation de services régionaux est modifié par la suppression de « Commission de services régionaux 12 » et son remplacement par « Commission de services régionaux de la vallée de l’Ouest ».