Lois et règlements

2015-28 - Interdiction de la fracturation hydraulique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-28
pris en vertu de la
Loi sur le pétrole et le gaz naturel
(D.C. 2015-138)
Déposé le 26 juin 2015
En vertu de l’article 59 de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Titre
1Règlement d’interdiction de la fracturation hydraulique - Loi sur le pétrole et le gaz naturel.
Interdiction de fracturation hydraulique
2La fracturation hydraulique d’un puits est interdite.
Infraction
3Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 2 commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe J.
Entrée en vigueur
4Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 2015.