Lois et règlements

2015-25 - Loi sur la prestation de services régionaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-25
pris en vertu de la
Loi sur la prestation de services régionaux
(D.C. 2015-124)
Déposé le 10 juin 2015
1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 2012-91 pris en vertu de la Loi sur la prestation de services régionaux est modifiée à la région 4 sous la rubrique « Municipalité régionale », par la suppression de
Grand Tracadie-Sheila
et son remplacement par ce qui suit :
Tracadie