Lois et règlements

2015-1 - Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2015-1
pris en vertu de la
Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance
(D.C. 2015–19)
Déposé le 23 février 2015
1L’article 15 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-170 pris en vertu de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance est modifié
a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
15(1.1)Rien au présent article n’empêche le dispensateur participant de rembourser au bénéficiaire l’intégralité ou une partie du montant que prévoit le paragraphe (1).
b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
15(2)Si le bénéficiaire demande un remboursement au régime en application de l’article 14, un montant équivalant à celui exigé en application du paragraphe (1) pour chaque service assuré est déduit du montant du remboursement, le cas échéant.