Lois et règlements

2014-89 - Loi sur la santé publique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-89
pris en vertu de la
Loi sur la santé publique
(D.C. 2014-255)
Déposé le 8 juillet 2014
1L’alinéa 7(2)d) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-138 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d) pour obtenir une licence de locaux destinés aux aliments de la classe 5 qui comprend un abattoir, les droits s’élèvent à 475 $;