Lois et règlements

2014-79 - Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-79
pris en vertu de la
Loi sur le crédit d’impôt
pour les investisseurs
dans les petites entreprises
(D.C. 2014-240)
Déposé le 8 juillet 2014
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2003-39 pris en vertu de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Traitements et salaires
4(1)Aux fins d’application de l’article 9 de la Loi, toute corporation qui est enregistrée en vertu de la présente loi paie au moins 75 % de ses traitements et salaires à des particuliers qui sont résidents du Nouveau-Brunswick.
4(2)Par dérogation au paragraphe (1), la corporation dont au moins 50 % du revenu global provient de la vente de ses biens et services à l’extérieur du Nouveau-Brunswick paie au moins 50 % de ses traitements et salaires à des particuliers qui sont résidents du Nouveau-Brunswick.
2L’article 7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Investissement minimum
7(1)Aux fins d’application du sous-alinéa 11d)(ii) de la Loi, chaque investisseur admissible doit investir un montant minimum de 1 000 $.
7(2)Par dérogation au paragraphe (1), l’investisseur admissible qui est une corporation ou une fiducie doit investir un montant minimum de 50 000 $.
3L’article 10 du Règlement est modifié
a) au paragraphe (1) par la suppression de « au paragraphe 14(1) » et son remplacement par « au paragraphe 14(1) ou (1.1) »;
b) au paragraphe (2) par la suppression de « au paragraphe 14(1) » et son remplacement par « au paragraphe 14(1) ou (1.1) ».
4L’article 12 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Rapport annuel
12Aux fins d’application du paragraphe 24(1) de la Loi, une corporation qui est enregistrée en vertu de la présente loi dépose un rapport annuel dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de son année financière.
5Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2014.