Lois et règlements

2014-71 - Loi sur le développement économique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-71
pris en vertu de la
Loi sur le développement économique
(D.C. 2014-231)
Déposé le 27 juin 2014
1L’article 3.5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-197 pris en vertu de la Loi sur le développement économique est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3.5Par dérogation au paragraphe 3.3(1), lorsqu’une demande d’aide financière est présentée en application du Programme de croissance des entreprises du N.-B., le Ministre n’est pas tenu de la renvoyer au Conseil de développement industriel du Nouveau-Brunswick et peut accorder l’aide financière en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi :
a) sans la recommandation du Conseil ou de la Commission d’appel en matière de développement industriel du Nouveau-Brunswick;
b) sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
2L’article 10 du Règlement est modifié
a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Sous réserve des paragraphes (2) et (3) » et son remplacement par « Sous réserve du paragraphe (3) »;
b) par l’abrogation du paragraphe (2).
3L’alinéa 12a) du Règlement est abrogé.
4L’annexe A du Règlement est abrogée.