Lois et règlements

2014-51 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-51
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
(D.C. 2014-122)
Déposé le 28 avril 2014
1L’alinéa 3(2)a.6) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a.6) relativement aux infractions prescrites indiquées à l’alinéa (1)a.051), a.091), a.092), e.4), e.5) ou e.6), les agents de conservation nommés en vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne et les personnes qui, en vertu du paragraphe 5.1(2) de cette même loi, sont d’office des agents de conservation;
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2014.