Lois et règlements

2014-38 - Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-38
pris en vertu de la
Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
(D.C. 2014-89)
Déposé le 28 mars 2014
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-89 pris en vertu de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est modifié
a) au paragraphe (3),
(i) par l’abrogation de l’alinéa f);
(ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa r) :
r.1) la municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila maintenue en vertu du Règlement sur la municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila - Loi sur les municipalités et dont les limites territoriales y sont établies,
(iii) par l’abrogation de l’alinéa w);
(iv) par l’abrogation de l’alinéa hh);
(v) par l’abrogation de l’alinéa jj);
(vi) par l’abrogation de l’alinéa ll);
(vii) par l’abrogation de l’alinéa pp);
(viii) par l’abrogation de l’alinéa ddd);
(ix) par l’abrogation de l’alinéa jjj);
(x) par l’abrogation de l’alinéa kkk);
(xi) par l’abrogation de l’alinéa mmm);
(xii) par l’abrogation de l’alinéa ooo);
(xiii) par l’abrogation de l’alinéa ppp);
(xiv) par l’abrogation de l’alinéa rrr);
(xv) par l’abrogation de l’alinéa ttt);
(xvi) par l’abrogation de l’alinéa uuu);
(xvii) par l’abrogation de l’alinéa zzz);
b) au paragraphe (4),
(i) par l’abrogation de l’alinéa k);
(ii) par l’abrogation de l’alinéa x);
(iii) par l’abrogation de l’alinéa ee).
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2014.