Lois et règlements

2014-34 - Municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-34
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2014-85)
Déposé le 28 mars 2014
En vertu des articles 15.1 et 190.092 de la Loi sur les municipalités, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur la municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila - Loi sur les municipalités.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur les municipalités.
Constitution de Grand Tracadie-Sheila
3La ville appelée Tracadie-Sheila est dissoute et la région comprenant l’ancienne ville de Tracadie-Sheila et les districts de services locaux ou les parties de districts de services locaux qui suivent est constituée en municipalité régionale appelée Grand Tracadie-Sheila :
a) Benoit;
b) Brantville;
c) Gauvreau-Petit Tracadie;
d) Upper Portage River (Haut-Rivière-du-Portage);
e) Haut-Sheila;
f) Leech;
g) Pointe-à-Bouleau;
h) Pont LaFrance;
i) Sainte-Rose;
j) Pont Landry;
k) Rivière à la Truite;
l) Rivière-du-Portage-Tracadie Beach;
m) Saumarez;
n) la paroisse de Saumarez;
o) Saint Irénée et Alderwood;
p) Saint-Pons;
q) la paroisse d’Inkerman;
r) Val-Comeau;
s) une partie de Tabusintac;
t) une partie d’Inkerman Centre.
Limites territoriales de Grand Tracadie-Sheila
4Les limites territoriales de Grand Tracadie-Sheila figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.
Personne morale
5Les habitants de la région figurant sur le plan joint en tant qu’annexe A sont constitués en personne morale appelée Grand Tracadie-Sheila.
Date de prise d’effet de la constitution en municipalité régionale
6La constitution en municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila prend effet le 1er juillet 2014.
Actif et passif de Tracadie-Sheila
7Au 1er juillet 2014, l’actif et le passif de l’ancienne ville de Tracadie-Sheila deviennent l’actif et le passif de la municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila, laquelle, à toutes fins utiles, se substitue à l’ancienne ville de Tracadie-Sheila.
Actif et passif des districts de services locaux ou de parties de districts de services locaux
8Au 1er juillet 2014, l’actif et le passif des anciens districts de services locaux ou des parties de districts de services locaux énumérés aux alinéas 3a) à t) deviennent l’actif et le passif de la municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila, laquelle, à toutes fins utiles, se substitue à ces anciens districts de services locaux ou à ces anciennes parties de districts de services locaux.
Arrêtés de Tracadie-Sheila
9La dissolution de l’ancienne ville de Tracadie-Sheila ne produit aucun effet sur les arrêtés en vigueur dans l’ancienne ville, lesquels continuent de s’appliquer à cette portion de la municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila qui comprenait l’ancienne ville de Tracadie-Sheila jusqu’à leur abrogation par le conseil de la municipalité régionale de la municipalité régionale de Tracadie-Sheila.
Services dans Tracadie-Sheila
10(1)Sous réserve du paragraphe (2), la dissolution de l’ancienne ville de Tracadie-Sheila ne produit aucun effet sur la fourniture des services ci-dessous énumérés qui étaient fournis dans l’ancienne ville, et la municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila continue de les fournir dans cette portion de la municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila qui comprenait l’ancienne ville de Tracadie-Sheila :
a) le drainage;
b) la protection contre les incendies;
c) le sauvetage étranger à un incendie;
d) la collecte et l’évacuation des ordures;
e) le réseau des égouts;
f) les trottoirs;
g) la voirie;
h) la police de la circulation;
i) l’éclairage des rues;
j) le service des eaux;
k) le service des parcs;
l) les services communautaires;
m) la promotion et le développement du tourisme;
n) la promotion et le développement des industries;
o) la rénovation et le réaménagement urbains;
p) les installations récréatives et sportives;
q) les programmes récréatifs et sportifs;
r) les services que la commission de services régionaux fournit elle-même ou par son entremise;
s) la protection policière.
10(2)La municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila peut supprimer la fourniture d’un service mentionné au paragraphe (1) et, en ce cas, elle y procède conformément à l’article 28 du Règlement sur l’administration des communautés rurales - Loi sur les municipalités.
Première élection
11(1)En vue de la première élection dans Grand Tracadie-Sheila :
a) l’avis d’élection est publié au plus tard le 29 mars 2014;
b) le dépôt des candidatures est clos à 14 h, le 17 avril 2014;
c) l’élection a lieu au plus tard le 12 mai 2014;
d) la prestation du serment d’entrée en fonction et la première réunion du conseil de la municipalité régionale ont lieu le 26 mai 2014.
11(2)Par dérogation à l’alinéa (1)d), lorsque le quorum du conseil de la municipalité régionale ne peut être constitué le 26 mai 2012 par suite du dépôt d’une requête présentée en vertu de l’article 42 de la Loi sur les élections municipales exigeant le recomptage des voix, la prestation du serment d’entrée en fonction et la première réunion du conseil de la municipalité régionale ont lieu au plus tard dix jours après que les candidats ont été déclarés élus en vertu de la Loi sur les élections municipales.
Composition du conseil
12Le conseil de la municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila se compose des membres suivants :
a) le maire de la municipalité régionale;
b) un conseiller de la municipalité régionale élu pour chacun des quartiers 1, 2, 3, 4, 5 et 6 mentionnés à l’article 13;
c) deux conseillers de la municipalité régionale élus pour chacun des quartiers 7 et 8 mentionnés à l’article 13.
Quartiers
13Les limites territoriales de Grand Tracadie-Sheila se divisent en quartiers 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, lesquels figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.
Service fourni par le Ministre
14Le service de protection policière est prescrit comme devant être fourni par le Ministre dans la partie de Grand Tracadie-Sheila comprenant les anciens districts de services locaux ou parties de districts locaux figurant aux alinéas 3a) à t).
Planification de l’utilisation des terres
15Le service de planification de l’utilisation des terres, ainsi que tous les services énumérés à l’annexe A du Règlement sur les services d’une communauté rurale - Loi sur les municipalités, à l’exception des services de protection policière, sont prescrits comme devant être fournis par Grand Tracadie-Sheila partout dans la municipalité régionale.
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme
16(1)Dès la constitution de Grand Tracadie-Sheila en municipalité régionale, le Règlement provincial sur la construction de 2002 - Loi sur l’urbanisme s’applique à la portion de la municipalité régionale qui comprenait l’ancienne ville de Tracadie-Sheila jusqu’à ce que la municipalité régionale édicte un arrêté de construction en vertu de l’article 59 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette portion de la municipalité régionale.
16(2)Dès la constitution de Grand Tracadie-Sheila en municipalité régionale, le Règlement provincial sur le lotissement - Loi sur l’urbanisme s’applique à la portion de la municipalité régionale qui comprenait l’ancienne ville de Tracadie-Sheila jusqu’à ce que la municipalité régionale édicte un arrêté de lotissement en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette portion de la municipalité régionale.
Autorisation d’emprunt
17Malgré toute autre disposition de la Loi ou toute disposition de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités, à partir du 1er juillet 2014, tout pouvoir subsistant de l’ancienne ville de Tracadie-Sheila d’emprunt de capitaux antérieurement accordé et approuvé en vertu de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités est maintenu au nom de la municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila.
Subvention de financement et de péréquation communautaires
18Malgré toute autre disposition de la Loi ou toute disposition de la Loi sur le financement communautaire après le 1er juillet 2014, le Ministre verse ou crédite, selon le cas, à la municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila tous montants prévus par la Loi sur le financement communautaire qui sont dus aux anciens districts de services locaux ou parties de districts de services locaux qui figurent aux alinéas 3a) à t) et à l’ancienne ville de Tracadie-Sheila, ou qui doivent être portés à leur crédit.
Entrée en vigueur
19Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 2014.