Lois et règlements

2014-21 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-21
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2014-40)
Déposé le 28 février 2014
1L’article 31 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :
31(1)La ville appelée Woodstock est maintenue.
31(2)Une partie du district de services locaux de la paroisse de Woodstock, étant la région contiguë à Woodstock, est annexée à Woodstock et les nouvelles limites territoriales de Woodstock figurent à l’annexe 31(2).
31(3)L’annexion prend effet le 1er mars 2014.
31(4)Les habitants de la région mentionnée au paragraphe (2) demeurent des habitants de Woodstock.
2Le Règlement est modifié par l’adjonction de l’annexe 31(2) ci-jointe dans l’ordre numérique.
3Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2014.
Annexe 31(2)