Lois et règlements

2014-139 - Loi de la taxe sur le tabac

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-139
pris en vertu de la
Loi de la taxe sur le tabac
(D.C. 2014-361)
Déposé le 18 août 2014
1L’article 4.2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-250 pris en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa (1)a) et son remplacement par ce qui suit :
a) lui présente une demande au moyen de la formule que fournit le Ministre,
b) par l’abrogation du paragraphe (2).
2L’article 5.1 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (3);
b) par l’abrogation du paragraphe (4);
c) par l’abrogation du paragraphe (5).
3L’alinéa 6.2(2)c) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
c) être présentée dans les six mois qui suivent le jour auquel la perte documentée s’est produite.
4L’article 8 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
8(1)Sous réserve du paragraphe (2), aux fins d’application de l’article 3 de la loi, le prix normal de vente au détail des cigares correspond à celui que conseil le fabricant.
8(2)Lorsque le fabricant ne conseille aucun prix de détail, le prix normal de vente au détail des cigares se calcul comme suit :
A × 123%
2où
2Aest le prix de gros des cigares, exclusion faite des remises sur volume ou remises des détaillants.
5L’article 2 du présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2014.