Lois et règlements

2014-114 - Loi sur l’évaluation

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-114
pris en vertu de la
Loi sur l’évaluation
(D.C. 2014-310)
Déposé le 12 août 2014
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-6 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1);
b) par l’abrogation de l’alinéa (2)l).
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2014.