Lois et règlements

2014-113 - Loi sur les corporations commerciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-113
pris en vertu de la
Loi sur les corporations commerciales
(D.C. 2014-308)
Déposé le 12 août 2014
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-147 pris en vertu de la Loi sur les corporations commerciales est abrogé.
2Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 4 :
3.1Le rapport annuel que vise l’article 187 ou 209 de la loi pour une année donnée fait état des renseignements qui y sont exigés à la date anniversaire de la corporation ou de la corporation extraprovinciale, selon le cas, pour cette année.
3L’article 4 du Règlement est modifié par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
4Les documents dont l’envoi au Directeur est exigé en vertu de la loi doivent être
4Le Règlement est modifié par l’abrogation des formules suivantes :
a) formule 1;
b) formule 2;
c) formule 3;
d) formule 4;
e) formule 5;
f) formule 6;
g) formule 7;
h) formule 8;
i) formule 9;
j) formule 10;
k) formule 11;
l) formule 12;
m) formule 24;
n) formule 24.1;
o) formule 24.2;
p) formule 24.3;
q) formule 25;
r) formule 25.1;
s) formule 26;
t) formule 27;
u) formule 28;
v) formule 29;
w) formule 30;
x) formule 31;
y) formule 32;
z) formule 32.1;
aa) formule 33;
bb) formule 33.1;
cc) formule 34;
dd) formule 35;
ee) formule 36;
ff) formule 37.
5Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2014.