Accueil
English
Lois et règlements
2014-111
- Loi sur la Cour provinciale
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-111
pris en vertu de la
Loi sur la Cour provinciale
(D.C. 2014-303)
Déposé le 12 août 2014
1
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-104 pris en vertu de la Loi sur la Cour provinciale est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 23 :
AGENTS ADMINISTRATIFS CHARGÉS
DE LA GESTION DES CAUSES
23.1
Pour l’application du paragraphe 6.01(3) de la Loi, l’agent administratif chargé de la gestion des causes peut exercer les fonctions suivantes :
a
)
traiter des comparutions initiales devant la Cour, à l’exception de l’inscription des plaidoyers relativement à toute affaire et de la délivrance des mandats d’arrestation;
b
)
traiter des demandes d’ajournement non contestées, sans toutefois permettre plus de trois ajournements pendant une période de soixante jours et sauf consentement du défendeur détenu, ajourner une instance à laquelle s’applique la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
pour une période de plus de huit jours;
c
)
fixer les date, heure et lieu de l’inscription d’un plaidoyer par un juge;
d
)
fixer les date, heure et lieu du mode de règlement d’une affaire, avec ou sans procès;
e
)
le cas échéant, tenir compte des délais qu’impartit la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
pour la signification d’une déclaration de témoin ou la présentation de la demande que prévoit le paragraphe 43(1.1) de cette loi lorsqu’il fixe les date, heure et lieu du procès auquel s’applique cette loi;
f
)
recevoir les demandes d’enquêtes préliminaires;
g
)
fixer les dates, heure et lieu des enquêtes préliminaires;
h
)
fixer les date, heure et lieu de la détermination de la peine.
2
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
septembre 2014.
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0