Accueil
English
Lois et règlements
2014-110
- Loi sur la Cour des successions
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-110
pris en vertu de la
Loi sur la Cour des successions
(D.C. 2014-301)
Déposé le 12 août 2014
1
L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-74 pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions est abrogée et remplacée par ce qui suit :
ANNEXE A
COUR DES SUCCESSIONS DU
NOUVEAU-BRUNSWICK
Â
CIRCONSCRIPTION
JUDICIAIRE
RÉGION
(COMTÉS)
Â
1.
Circonscription judiciaire
de Fredericton
York
Sunbury
Queens
Â
2.
Circonscription judiciaire
de Saint John
Saint John
Kings
Â
3.
Circonscription judiciaire
de St. Stephen
Charlotte
Â
4.
Circonscription judiciaire
de Moncton
Albert
Westmorland
Kent
Â
5.
Circonscription judiciaire
de Miramichi
Northumberland
Â
6.
Circonscription judiciaire
de Bathurst
Gloucester
Â
7.
Circonscription judiciaire
de Campbellton
Restigouche
Â
8.
Circonscription judicaire
d’Edmundston
Madawaska et
la paroisse de
Drummond et
la ville de Grand-Sault
dans le comté de Victoria
Â
9.
Circonscription judiciaire
de Woodstock
Carleton
Victoria, à l’exception de la
paroisse de Drummond
et de la ville de Grand-Sault
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0