Lois et règlements

2014-108 - Loi sur la conversion au système métrique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-108
pris en vertu de la
Loi sur la conversion au système métrique
(D.C. 2014-298)
Déposé le 12 août 2014
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-128 pris en vertu de la Loi sur la conversion au système métrique est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne le Code national du bâtiment du Canada de 2010 et toutes modifications qui y ont été apportées comme étant le code visé par tout renvoi au Code national du bâtiment du Canada dans un arrêté de construction pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, à l’exception de l’article 3.8, qui est remplacé par le Règlement d’application du code du bâtiment portant sur la conception sans obstacles - Loi sur l’urbanisme.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.