2014-103 - Loi sur les municipalités

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Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-103

pris en vertu de la

Loi sur les municipalités

(D.C. 2014-293)

Déposé le 12 août 2014

1Est abrogé l’alinéa 78.1(8)e) du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalités.

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