Lois et règlements

2013-9 - Loi sur les langues officielles

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-9
pris en vertu de la
Loi sur les langues officielles
(D.C. 2013-35)
Déposé le 11 février 2013
1La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-2 pris en vertu de la Loi sur les langues officielles est abrogée et remplacée par ce qui suit :
En vertu de l’article 45 de la Loi sur les langues officielles, le lieutenant-gouverneur prend le règlement suivant :
2L’article 1 du Règlement est modifié par la suppression de « Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « Loi sur les langues officielles ».