Lois et règlements

2013-83 - Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-83
pris en vertu de la
Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
(D.C. 2013-381)
Déposé le 20 décembre 2013
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-11 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick est modifié par la suppression de « 2011 et 2012 » et son remplacement par « 2011, 2012, 2013 et suivantes ».
2L’article 4 du Règlement est modifié par la suppression de « les années d’imposition 2011 et 2012 » et son remplacement par « les années d’imposition 2011, 2012, 2013 et suivantes ».