Lois et règlements

2013-82 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-82
pris en vertu de la
Loi sur l’assainissement de l’environnement
(D.C. 2013-375)
Déposé le 20 décembre 2013
1L’article 1 de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-54 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié à la définition « pneu neuf » par la suppression de « rechappé » et son remplacement par « rechapé ».
2L’article 31 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa (3)a) et son remplacement par ce qui suit :
a) des pneus rechapés ou usagés, sauf s’il s’agit de ceux du véhicule visé au paragraphe (4.1);
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) :
31(4.1)À la première immatriculation dans la province du véhicule, selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les véhicules à moteur, qui est acheté à l’extérieur de la province, la personne qui le fait immatriculer remet à la commission les droits fixés au paragraphe (4), le cas échéant, pour les pneus de ce véhicule.
31(4.2)La personne visée au paragraphe (4.1) remet ses droits dans les délais et selon les modalités qu’exige la commission.