Lois et règlements

2013-56 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-56
pris en vertu de la
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
(D.C. 2013-146)
Déposé le 19 août 2013
1L’article 17 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-112 pris en vertu de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé est modifié par la suppression de « est établi et fonctionne » et son remplacement par « exerce ses activités ».