Lois et règlements

2013-44 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-44
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2013-181)
Déposé le 27 juin 2013
1L’article 27 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-6 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
27(2)Une partie du district de services locaux de la paroisse de Shediac, y compris l’île de Shediac, et une partie du district de services locaux de Scoudouc Road, étant toutes deux des régions contiguës à Shediac, sont annexées à Shediac et les nouvelles limites territoriales de Shediac figurent à l’annexe 27(2).
b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par :
27(3)L’annexion prend effet le 28 juin 2013.
2Le Règlement est modifié par l’adjonction de l’annexe 27(2) ci-jointe dans l’ordre numérique.
3Le présent décret entre en vigueur le 28 juin 2013.
ANNEXE 27(2)