Lois et règlements

2013-40 - Loi sur le poisson et la faune

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-40
pris en vertu de la
Loi sur le poisson et la faune
(D.C. 2013-145)
Déposé le 30 mai 2013
1Le paragraphe 4(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-6 pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune est modifié
a) à l’alinéa e), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa;
b) par la suppression du point à la fin de l’alinéa f) et son remplacement par un point-virgule;
c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) :
g) les recettes provenant des amendes et des pénalités prévues perçues relativement aux infractions à la Loi sur les espèces en péril, à l’exclusion de tout montant supplémentaire payable en vertu de la Loi sur les services aux victimes et des frais d’administration mentionnés à l’alinéa 14(5)d) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales;
h) toute indemnité financière fournie par le titulaire d’un permis en application de l’alinéa 36c) de la Loi sur les espèces en péril.
Entrée en vigueur
2Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin 2013.