2.2(1)Le Ministre peut réaliser une étude en vue de déterminer dans quelle mesure la constitution d’une région en municipalité est justifiée, si sont réunies les deux conditions suivantes :

2.2(2)Si le conseil d’une communauté rurale lui en fait la requête, le Ministre peut réaliser une étude en vue de déterminer dans quelle mesure la constitution de la communauté rurale en municipalité est justifiée.

2.2(3)S’il estime qu’il y a lieu d’explorer la possibilité de constituer en municipalité une région qui comprend une communauté rurale, le Ministre peut réaliser une étude en vue de déterminer dans quelle mesure la constitution est justifiée.

2.3(1)Une fois terminée l’étude du rapport de justification, le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer une municipalité en vertu de l’article 14 de la Loi, si la constitution recueille un appui local suffisant dans les régions touchées.

2.3(2)La suffisance de l’appui local est déterminée conformément à l’article 2.5 ou 2.6.

2.3(3)Avant de formuler sa recommandation en vertu de l’article 14 de la Loi concernant la constitution de la municipalité proposée, le Ministre prend en compte :

2.4(1)Après avoir terminé l’étude de justification que prévoit l’article 2.2, le Ministre détermine dans quelle mesure la constitution recueille un appui local suffisant dans les régions touchées.

2.4(2)Aux fins d’application du paragraphe (1), le Ministre détermine quelles sont les régions que touche la constitution proposée.

2.6(1)Si un district de services locaux sera touché par la constitution d’une municipalité, le Ministre en avise tous les résidents ayant droit de vote de la région touchée.

2.6(2)L’avis prévu au paragraphe (1) est donné aux résidents ayant droit de vote dans la région touchée soit par sa publication, par son affichage en évidence dans la région ou par la poste, soit par une combinaison de ces trois modes de diffusion.

2.6(3)S’il y a moins de cinquante et un résidents ayant droit de vote dans la région touchée, l’avis prévu au paragraphe (1) exige que tous les résidents ayant droit de vote informent le Ministre par écrit dans les quinze jours de sa réception s’ils consentent ou non à la constitution proposée.

2.6(4)S’il y a moins de trois résidents ayant droit de vote dans la région touchée, la constitution proposée recueille un appui local suffisant dans la région quand tous les résidents ayant droit de vote y consentent par écrit.

2.6(5)S’il y a moins de trois résidents ayant droit de vote dans la région touchée, le résident ayant droit de vote qui ne répond pas par écrit comme l’exige l’avis prévu au paragraphe (1) est réputé avoir consenti à la constitution proposée.

2.6(6)S’il y a plus de deux mais moins de cinquante et un résidents ayant droit de vote dans la région touchée, la constitution proposée y recueille un appui local suffisant quand la majorité des résidents ayant droit de vote qui ont répondu par écrit à l’avis prévu au paragraphe (1) y consentent.

2.6(7)S’il y a plus de deux mais moins de cinquante et un résidents ayant droit de vote dans la région touchée et qu’aucun d’eux ne répond par écrit comme l’exige l’avis prévu au paragraphe (1), la constitution proposée est réputée y recueillir un appui local suffisant.

2.6(8)S’il y a plus de cinquante résidents ayant droit de vote dans la région touchée, le Ministre ordonne la tenue d’un plébiscite des résidents ayant droit de vote de la région pour déterminer l’importance de l’appui local dans la région à la constitution proposée.

2.6(9)S’il y a plus de cinquante résidents ayant droit de vote dans la région touchée, la constitution proposée y recueille un appui local suffisant quand la majorité des votants à un plébiscite tenu en vertu du paragraphe (8) est favorable à la mesure.