Lois et règlements

2013-21 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-21
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2013-52)
Déposé le 26 février 2013
1L’alinéa 17d) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-168 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d) la paroisse de Lincoln, à l’exception du district de services locaux de Rusagonis-Waasis et de la partie de The City of Fredericton qui s’y trouve : protection contre les incendies, installations récréatives, services communautaires et éclairage des rues;