5(2.1)Le 1
er mars 2013 ou après cette date, le renvoi à « un taux de 1,06 % par mois composé chaque mois ou de 13,5 % par an » au paragraphe (2) est remplacé par « un taux mensuel de 0,7591 %, composé mensuellement, ou de 9,5 % par an ».