Lois et règlements

2012-94 - Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-94
pris en vertu de la
Loi de l’impôt sur le revenu
du Nouveau-Brunswick
(D.C. 2012-343)
Déposé le 5 novembre 2012
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-12 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick est modifié
a) par la renumérotation de l’article, lequel devient le paragraphe 4(1);
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
4(2)Après le 5 avril 2011, seuls les projets qui répondent aux critères ci-dessous sont des projets admissibles aux fins d’application de l’article 60 de la Loi :
a) le projet est un projet admissible mentionné au paragraphe (1);
b) la demande d’approbation préalable relative au projet est présentée au ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport au plus tard le 5 avril 2011;
c) le ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport, le ministre de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine ou le ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture, selon le cas, ou toute personne qu’il désigne, juge que les exigences établies au présent règlement et à l’article 60 de la Loi sont remplies à l’égard du projet.
2Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 6 avril 2011.