Lois et règlements

2012-9 - Loi sur l’assainissement de l’eau

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-9
pris en vertu de la
Loi sur l’assainissement de l’eau
(D.C. 2012-43)
Déposé le 22 février 2012
1L’article 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-203 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :
5(4)Le ministre de la Santé envoie par courrier ordinaire une lettre informant le propriétaire du puits des résultats de l’analyse de l’échantillon de l’eau du puits visé au paragraphe (1) ou (2).
b) par l’abrogation du paragraphe (5).
2Le paragraphe 9(1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
9(1)Le propriétaire d’une installation d’approvisionnement en eau réglementée s’assure que l’eau dans l’installation est analysée conformément au plan d’échantillonnage applicable à cette installation dans un laboratoire accrédité selon la norme ISO/CEI 17025 : 2005 de l’Organisation internationale de normalisation intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, ensemble ses modifications.