Lois et règlements

2012-88 - Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-88
pris en vertu de la
Loi sur le montage et l’inspection
des installations électriques
(D.C. 2012-323)
Déposé le 18 octobre 2012
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-165 pris en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques est modifié par l’abrogation de la définition « Code » et son remplacement par ce qui suit :
« Code » désigne la norme CSA C22.1-12, Code canadien de l’électricité, première partie (vingt-deuxième édition), Norme de sécurité relative aux installations électriques, y compris les erratas, à l’exception de l’article 6-302(1)c) ainsi que les modifications suivantes :(Code)
a) l’article 6-104 est remplacé par ce qui suit :
6-104Le nombre de branchements du consommateur, de même tension et de mêmes caractéristiques, raccordés à un même branchement du distributeur, qui aboutit à un bâtiment ou qui y pénètre, ne doit pas dépasser six, sauf en cas d’un écart permis à l’article 2-030;
b) l’article 6-206(1)e) est remplacé par ce qui suit :
6-206(1)c)Sous réserve du paragraphe (3), être placés à l’intérieur du bâtiment desservi, aussi près que possible du point d’entrée des conducteurs de branchement du consommateur dans le bâtiment, mais la distance ne doit en aucun cas dépasser 5 m, et non dans :
i)des soutes à charbon, des placards à vêtements, des salles de bains ou des cages d’escaliers;
ii)des pièces ou la température ambiante est supérieure à 30 oC dans des conditions normales;
iii)des emplacements dangereux;
iv)des endroits où le dégagement vertical est inférieur à 2 m;
v)tout autre endroit semblable.
c) l’article 34-106(3) qui suit est ajouté :
34-106(3)Les enseignes extérieures portatives doivent être dotées soit d’un disjoncteur différentiel intégré à la fiche ou d’un disjoncteur différentiel portatif installé à 600 mm au plus de la fiche;
d) l’article 76-004 est remplacé par ce qui suit :
76-004Les exigences de mise à la terre pour les services temporaires doivent se conformer aux exigences de la section 10 du Code, à l’exception de la prise de terre qui peut consister en une seule tige de prise à la terre de 3 m;