Lois et règlements

2012-85 - Loi sur l’administration financière

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-85
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 2012-290)
Déposé le 21 septembre 2012
1La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-74 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifiée par la suppression de « l’article 62 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil, établit » et son remplacement par « l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil, prend ».
2L’article 2 du Règlement est modifié par la suppression de «  10 $ » et son remplacement par « 11 $ ».
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2012.