Lois et règlements

2012-77 - Loi sur les municipalités

Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-77
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2012-255)
Déposé le 23 août 2012
1L’article 20 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-168 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié
a) à l’alinéa c), par la suppression de « protection contre les incendies, services communautaires, installations de loisirs » et son remplacement par « protection contre les incendies, sauvetage étranger à un incendie, services communautaires, installations récréatives et sportives »;
b) à l’alinéa e), par la suppression de « protection contre les incendies, services communautaires, équipements de loisirs ainsi que services de premiers secours et d’ambulances » et son remplacement par « protection contre les incendies, sauvetage étranger à un incendie, services communautaires et installations récréatives et sportives ».