Lois et règlements

2012-74 - Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-74
pris en vertu de la
Loi sur la pension de retraite dans les services publics
(D.C. 2012-236)
Déposé le 19 juillet 2012
1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-105 pris en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics est modifiée par la suppression de
Bureau du Contrôleur du financement politique et du personnel
2Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 17 janvier 2008.