Lois et règlements

2012-73 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-73
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2012-233)
Déposé le 19 juillet 2012
1L’article 20 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-168 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié
a) à l’alinéa h), par la suppression de « protection contre les incendies, » et son remplacement par « protection contre les incendies, sauvetage étranger à un incendie, »;
b) à l’alinéa n), par la suppression de « le service de protection contre les incendies, » et son remplacement par « le service de protection contre les incendies, le service de sauvetage étranger à un incendie, ».