Lois et règlements

2012-72 -  Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-72
pris en vertu de la
 Loi sur les municipalités
(D.C. 2012-232)
Déposé le 19 juillet 2012
1L’alinéa 12m) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-168 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de « protection contre les incendies » et son remplacement par « protection contre les incendies, installations récréatives et sportives ».