Lois et règlements

2012-65 - Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-65
pris en vertu de la
Loi sur la pension de retraite dans les services publics
(D.C. 2012-222)
Déposé le 6 juillet 2012
1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-105 pris en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics est modifiée
a) par la suppression de
Bureau du directeur général des élections
b) par l’adjonction après
Conseil Communautaire Samuel de Champlain Inc. sous réserve des modalités et conditions suivantes :
Un employé peut compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service continu à plein temps effectuée juste avant le 1er juillet 1987 si, dans un délai d’un an après cette date, il choisit de payer pour cette période de service un montant égal à la somme qu’il aurait été tenu de verser durant cette période s’il avait été cotisant, majoré des intérêts.
de ce qui suit :
Élections Nouveau-Brunswick
2L’annexe B du Règlement est modifiée
a) par la suppression de
Bureau de la directrice générale des élections
b) par l’adjonction après
Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB)
de ce qui suit :
Élections Nouveau-Brunswick
3L’article 1 du présent règlement est réputé être entré en vigueur le 17 janvier 2008.