Lois et règlements

2012-63 - Loi de la taxe sur le capital des corporations financières

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-63
pris en vertu de la
Loi de la taxe sur le capital des corporations financières
(D.C. 2012-207)
Déposé le 18 juin 2012
1La formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 87-141 pris en vertu de la Loi de la taxe sur le capital des corporations financières est abrogée et remplacée par la formule 1 ci-jointe.
2Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2012.