Lois et règlements

2012-60 - Loi sur la Fonction publique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-60
pris en vertu de la
Loi sur la Fonction publique
(D.C. 2012-189)
Déposé le 25 mai 2012
1L’alinéa 4(4)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié par la suppression de « et qui ont été avisées qu’elles allaient être mises à pied ».