Lois et règlements

2012-48 - Droits relatifs aux relevés de compte de taxes foncières et à la récupération de documents

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-48
pris en vertu de la
 Loi sur l’administration financière
(D.C. 2012-133)
Déposé le 30 mars 2012
En vertu de l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil, prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les droits relatifs aux relevés de compte de taxes foncières et à la récupération de documents - Loi sur l’administration financière.
Droits relatifs aux relevés de compte de taxes foncières
2Le droit à verser pour la fourniture d’un relevé de compte de taxes foncières s’élève à  :
a) 25 $ pour un relevé de compte qui prend moins d’une heure à établir;
b) 50 $ pour un relevé de compte qui prend au moins une heure mais moins de deux heures à établir;
c) 100 $ pour un relevé de compte qui prend plus de deux heures à établir.
Droits relatifs à la récupération de documents
3S’élève à 15 $ le droit à verser pour la récupération de documents concernant :
a) le transfert d’un véhicule qui est immatriculé en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur ou de la Loi sur les véhicules hors route;
b) le transfert d’un bien personnel tangible désigné par le Règlement du Nouveau-Brunswick 97-28 pris en vertu de la Loi sur la taxe de vente harmonisée.
Entrée en vigueur
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.