Lois et règlements

2012-46 - Loi sur l’impôt foncier

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-46
pris en vertu de la
Loi sur l’impôt foncier
(D.C. 2012-131)
Déposé le 30 mars 2012
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-210 pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 11 :
11.01Aux fins d’application du paragraphe 12(5) et des alinéas 12(5.6)a) et (11)a) de la loi, les frais afférents à la procédure de vente comprennent notamment des droits d’administration de 125 $.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.